Garanties légales
1. Principe général
Les produits vendus sur artdesigntadelakt.com bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
2. Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité protège le consommateur lorsque le produit livré n’est pas conforme au contrat.
Un produit peut être non conforme lorsqu’il :
- ne correspond pas à la description ;
- ne possède pas les qualités annoncées ;
- n’est pas adapté à l’usage habituel d’un bien du même type ;
- n’est pas adapté à un usage spécifique accepté par le Vendeur ;
- n’est pas livré avec les accessoires, instructions ou éléments annoncés ;
- présente un défaut existant au moment de la délivrance.
3. Durée
Pour les biens neufs et d’occasion, le consommateur dispose du délai prévu par la loi pour demander l’application de la garantie légale de conformité.
Les défauts apparaissant dans les délais légaux sont traités selon les règles applicables à la garantie légale.
4. Solutions possibles
En cas de défaut de conformité, le client peut demander :
- la réparation ;
- le remplacement.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, non réalisé dans un délai raisonnable ou entraîne un inconvénient majeur, le client peut demander :
- une réduction du prix ;
- ou la résolution de la vente, lorsque les conditions légales sont réunies.
5. Matières artisanales et conformité
Les variations normales liées aux matières naturelles, aux finitions artisanales, au tadelakt, aux textures minérales, aux patines ou aux nuances ne constituent pas nécessairement un défaut lorsqu’elles sont compatibles avec la description du produit ou visibles sur les photographies.
Cette précision ne limite pas les droits du consommateur en cas de véritable défaut de conformité.
6. Garantie contre les vices cachés
Le client peut également agir au titre de la garantie contre les vices cachés lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage attendu ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix.
7. Garantie commerciale
Sauf indication contraire dans une fiche produit ou un document spécifique, aucune garantie commerciale distincte des garanties légales n’est proposée.
Toute garantie commerciale éventuelle ne remplace pas et ne limite pas les garanties légales.
8. Demande de garantie
Pour toute demande de garantie, le client doit écrire à :
Le message doit idéalement inclure :
- le numéro de commande ;
- le nom du produit ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage, si utile ;
- toute information utile à l’analyse.
9. Frais
Lorsque le défaut est couvert par une garantie légale, les frais nécessaires au traitement de la garantie ne sont pas mis à la charge du client.
Le client ne doit pas retourner une pièce volumineuse, fragile ou lourde sans avoir préalablement contacté le service client.
10. Contact garantie
Art Design Tadelakt – Alain LA PIETRA EI
E-mail : info@artdesigntadelakt.com
Téléphone : +33 6 74 43 35 55